CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONTRAT D'ACHAT EN LIGNE VOICI LES DISPOSITIONS DU CONTRAT ENTRE CARTOUCHE MULTISERVICES  ET L’ACHETEUR DE BIENS ET SERVICES SUR LE SITE INTERNET CARTOUCHE MULTISERVICES .CA . SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’ACHAT, VOUS NE POURREZ RIEN ACHETER SUR LE SITE. NOUS VOUS PRIONS DONC DE LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

1. INTRODUCTION
L’ACHETEUR ACCEPTE LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE PRÉSENT CONTRAT EN LIGNE RELATIF AUX BIENS, SERVICES ET INFORMATIONS FOURNIS SUR LE SITE. LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE L’ENTIÈRETÉ DU CONTRAT ENTRE LA COMPAGNIE ET L’ACHETEUR ET REMPLACE TOUT ACCORD, ENGAGEMENT, GARANTIES ET ENTENTE ACTUELS OU ANTÉRIEURS RELATIFS AUX BIENS, SERVICES ET INFORMATIONS FOURNIS SUR CE SITE.

2. INSTALLATION ET PAIEMENT
L’ACHETEUR GARANTIT QUE (I) LES INFORMATIONS SUR SA CARTE DE CRÉDIT SONT VÉRIDIQUES, EXACTES ET COMPLÈTES ET QUE (II) LES CHARGES ENGAGÉES PAR L’ACHETEUR SERONT HONORÉES PAR LA COMPAGNIE DE CARTE DE CRÉDIT DE L’ACHETEUR ET (III) L’ACHETEUR PAIERA LES CHARGES ENGAGÉES DONT TOUTES LES TAXES APPLICABLES. L’ACHETEUR SERA RESPONSABLE DE TOUTES LES CHARGES INDUITES PAR L’UTILISATION DU MOT DE PASSE DE L’UTILISATEUR. L’ACHETEUR S’ENGAGE À GARDER SON MOT DE PASSE CONFIDENTIEL ET NOTIFIER À LA COMPAGNIE TOUTE VIOLATION DE CE CONTRAT OU UTILISATION NON AUTORISÉE DU MOT DE PASSE DANS LES 24 HEURES. LA COMPAGNIE NE PROTÈGE PAS L’ACHETEUR CONTRE L’UTILISATION DU MOT DE PASSE DE L’ACHETEUR.

3. DROIT D'AUTEUR
LE CONTENU, L’ORGANISATION, L’ASSEMBLAGE, LA COMPILATION, LA TRANSLATION MAGNÉTIQUE, LA CONVERSION DIGITALE OU AUTRE SUJET RELATIF AU SITE SONT PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR, LES MARQUES DÉPOSÉES ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ (DONT ENTRE AUTRES LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE). LA COPIE, LA DISTRIBUTION, L’UTILISATION OU LA PUBLICATION PAR L’ACHETEUR D’UN TEL CONTENU OU D’UNE PARTIE SONT INTERDITS.

4. RÉVISION, SUPPRESSION ET MODIFCATION
LA COMPAGNIE SE RÉSERVE LE DROIT À SA SEULE DISCRÉTION DE RÉVISER OU DE SUPPRIMER TOUTE INFORMATION OU CONTENU DU SITE OU DE SUPPRIMER TOUT BIEN ET SERVICE EN VENTE. APRÈS AVIS PUBLIÉ SUR LE SERVICE, LA COMPAGNIE PEUT MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT, OU LES PRIX, ET PEUT METTRE FIN OU RÉVISER TOUS LES ASPECTS DU SITE À SA SEULE DÉCISION ET SANS NOTIFICATION. LA MODIFICATION DE CE CONTRAT SERA JUGÉE APPLICABLE À LA PUBLICATION SUR LE SITE AUX TRANSACTIONS EFFECTUÉES APRÈS CETTE DATE.

5. DROIT DE REFUS
LA COMPAGNIE SE RÉSERVE LE DROIT À SA SEULE DISCRÉTION DE REFUSER TOUT SERVICE À TOUT MOMENT. LA VENTE DE TOUT BIEN OU SERVICE EST SUJETTE À SA DISPONIBILITÉ.

6. INDEMNISATION
L’ACHETEUR S’ENGAGE À INDEMNISER, À DÉFENDRE ET PROTÉGER LA COMPAGNIE ET SES AFFILIÉES, ET FOURNISSEUR CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, PERTE, PLAINTE ET DÉPENSE SUITE À LA VIOLATION PAR L’ACHETEUR DE CE CONTRAT OU À L’UTILISATION DE CE SITE.

7. NON-TRANSFERT
LE DROIT DE L’ACHETEUR D’UTILISER LE SERVICE N’EST PAS TRANSFÉRABLE ET EST SUJET AUX LIMITES FIXÉES PAR LA COMPAGNIE OU PAR LA COMPAGNIE DE CARTE DE CRÉDIT DE L’ACHETEUR.

8. RENONCIATIONS
LE SERVICE, LE CONTENU, LES BIENS ET LES SERVICES SE TROUVANT SUR LE SITE SONT FOURNIS "TELS QUELS". TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES SONT REJETÉES (DONT LE REJET DE TOUTE GARANTIE À CARACTÈRE MARCHAND ET D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER). LES INFORMATIONS POURRAIENT CONTENIR DES ERREURS, DES PROBLÈMES OU DES LIMITES. NOTRE RESPONSABILITÉ UNIQUE ET MAXIMALE SE LIMITE AUX INFORMATIONS INCORRECTES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. LES DOMMAGES SE LIMITERONT AU MONTANT PAYÉ POUR LA RÉCEPTION DE L’INFORMATION (LE CAS ÉCHÉANT). NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU COLLATÉRAL (DONT LES DOMMAGES POUR PERTE D’AFFAIRES, DE PROFITS, PROCÈS, ET AUTRE), QUE LE DOMMAGE SOIT BASÉ SUR UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (DONT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS, QUE NOUS SOYONS PRÉVENUS OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA RELATION D’AFFAIRES ENTRE LA COMPAGNIE ET L’ACHETEUR. CE SITE AINSI QUE LES BIENS ET SERVICES NE SERONT PAS FOURNIS SANS CES LIMITES DE RESPONSABILITÉS. CERTAINES LOIS PEUVENT ÊTRE APPLIQUÉES À UNE TELLE LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

9. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
SI UN PRODUIT ACHETÉ EST DÉFECTUEUX OU NE SATISFAIT PAS L’ACHETEUR, IL PEUT RETOURNER LE PRODUIT DANS SA CONDITION INITIALE DANS LES 14 JOURS SUIVANT SA RÉCEPTION EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS DANS VOTRE COMPTE POUR RETOURNER UN PRODUIT. DANS UN TEL CAS, LA COMPAGNIE FOURNIRA À L’ACHETEUR UN CRÉDIT POUR D’AUTRES ACHATS SUR LE SITE (DÉDUCTION FAITE DES FRAIS D’EXPÉDITION ET AUTRES FRAIS DE TRAITEMENT INDUITS). LE PRÉSENT ARTICLE 9 FIXE LE DROIT UNIQUE ET EXCLUSIF DE REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR.

10. UTILISATION DES INFORMATIONS
LA COMPAGNIE SE RÉSERVE LE DROIT, ET L’ACHETEUR AUTORISE LA COMPAGNIE À L’UTILISATION ET AU TRANSFERT DE TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES À L’UTILISATION DU SITE PAR L’ACHETEUR ET TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’ACHETEUR, SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES.

11. DROIT APPLICABLE
TOUT DIFFÉREND SE RAPPORTANT À LA VALIDITÉ, LA CADUCITÉ, LA NULLITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION, LA PROROGATION, L’INTERRUPTION, LA RÉSILIATION OU LA RÉSOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS EXCLUSIVEMENT À L’APPLICATION DU DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DU QUÉBEC AU CANADA.

12. INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS ET NON-RENOCIATION
DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SERONT INTERPRÉTÉES POUR EN FAVORISER L’APPLICATION. SI UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT ÉTAIT INVALIDÉE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT, IL EST DE L’INTENTION DES PARTIES QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT DEMEURENT APPLICABLES. AU CAS OÙ UN TRIBUNAL COMPÉTENT PRONONCERAIT LA NON-APPLICABILITÉ OU LA NULLITÉ D’UNE OU DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DU CONTRAT, IL EST DE L’INTENTION DES PARTIES QUE LE TRIBUNAL LES INTERPRÈTE DE LA FAÇON LA PLUS COMPATIBLE AVEC L’INTENTION ORIGINALE DES PARTIES. AUCUNE RENONCIATION À L’EXERCICE D’UN DROIT OU D’UN REMÈDE PAR LA COMPAGNIE NE SERA RECONNUE. AUCUNE RENONCIATION À L’EXERCICE D’UN DROIT OU D’UN REMÈDE PAR LA COMPAGNIE NE CONSTITUE UNE RENONCIATION DÉFINITIVE À L’EXERCICE D’UN TEL DROIT OU REMÈDE SOUS RÉSERVE DES RÈGLES DE FORCLUSION DU DROIT APPLICABLE EN L’ESPÈCE.

13. RECONNAISSANCE
LE PRÉSENT CONTRAT REPRÉSENTE L’ENTIÈRETÉ DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET NOUS DANS LE CADRE DE VOTRE RELATION EN LIGNE ET REMPLACE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS ULTÉRIEURS. SI VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE OBLIGÉ PAR LES TERMES DU CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE, ALORS VOUS SEREZ EN MESURE D''ACHETER TOUT BIEN OU SERVICE SUR CE SITE. SI VOUS REFUSEZ, NOUS VOUS PRIONS DE QUITTER NOTRE SITE.